Votre garage est trop petit pour accueillir une nouvelle voiture ? Vous souhaitez améliorer le confort de votre jardin en y installant une pergola ? Sachez qu’au fil du temps, vous avez la possibilité d’agrandir votre habitation comme vous le souhaitez. Toutefois, bien qu’il s’agisse de votre maison, un cadre légal existe pour les différents travaux de rénovation que vous pourrez effectuer. Idem pour un terrain nu sur lequel vous envisagez la construction d’un édifice. Il vous faudra notamment, en fonction des cas, un permis de construire ou une déclaration préalable. Voici ce qu’il y a à savoir sur l’un et l’autre de ces documents.
Permis de construire : de quoi s’agit-il ?
Pour faire simple, le permis de construire est un acte administratif qui permet d’entreprendre des travaux de construction ou de rénovation d’un bâtiment. C’est un dossier administratif qui, en application de l’article L.421-6 du Code de l’urbanisme, permet d’examiner votre projet pour ensuite le déclarer en règle ou non. L’administration pourra par la même occasion vérifier si vos travaux respectent les codes de l’urbanisme, les normes en matière de construction d’habitat de la région.
Quand a-t-on besoin d’un permis de construire ?
Les travaux qui nécessitent un permis de construire sont généralement des projets de grande envergure. Pour évaluer ce paramètre, vous devez déterminer avec précision la superficie de la construction ainsi que sa nature. Si l’on pense généralement aux grandes constructions, il faut savoir que même les travaux de piscine ou de terrasse peuvent être concernés.
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En classant, selon leur nature, les différents travaux nécessitant un permis de construire, nous distinguons trois principales sous-catégories à savoir : l’expansion d’habitat, le changement de destination d’un bâtiment et la modification du volume d’une habitation.
Expansion d’habitat
Il est question ici d’agrandissement d’un logement de plus de 20 m2. On peut citer par exemple l’ajout d’une pièce supplémentaire ou l’élargissement d’une surface. Quoi qu’il en soit, si vous habitez une zone couverte par le Plan local d’urbanisme, il vous sera possible d’effectuer des expansions de 40 m2 sans permis (extension ou surélévation), simplement en présentant une déclaration préalable.
Changement de destinataire
On parle de changement de destinataire dans le domaine de l’immobilier, lorsqu’un bâtiment change d’utilisation. À ce propos, il faut savoir qu’un immeuble peut être utilisé pour servir :
d’habitation ;
d’ensemble de bureaux ;
de logement hôtelier ;
d’industrie ;
de commerce ;
d’entrepôt ;
d’entreprise forestière ;
d’entreprise agricole.
Les cas de travaux de rénovation visant à changer de destinataire d’un immeuble sont la plupart du temps complexes lorsque des modifications sont prévues sur la structure. Dans cette situation, il vous faut donc obligatoirement un permis délivré par le service d'urbanisme de votre mairie.
Par ailleurs, il convient de préciser que si le changement d’utilisateur se fait sans travaux, aucun permis n’est requis.
Modification du volume de l’habitat
Si votre projet de rénovation doit induire une modification du volume du bâtiment ou l’élargissement d’une ouverture, vous aurez besoin d’une autorisation. Cela est également valable en cas de rehaussement des murs pour y installer des fenêtres au niveau du toit par exemple.
Qu’est-ce que la déclaration préalable (DP)?
La déclaration préalable intervient lorsque les travaux de rénovation à effectuer ne sont pas de l’ordre du permis de construire. Et tout comme le permis, la DP peut être obligatoire dans certains cas, à savoir les travaux d’agrandissement de bâtiment principalement.
Quand faut-il faire une déclaration préalable de travaux ?
La loi s’est elle-même chargée de définir les travaux requérant une DP. Ce sont notamment les rénovations touchant à l’aspect extérieur d’une habitation. Il s’agit entre autres :
de la conception d’un espace dont la superficie avoisine 5 m2 et dont la hauteur excède 12 m ;
de la création ou du changement d’une fenêtre, d’un volet, d’une porte, d’une fenêtre de toit ou d’une toiture ;
de la conception d’un espace dont la superficie est comprise entre 5 m2 et 20 m2 ;
de l’aménagement d’une piscine ayant un bassin couvert (à moins de 180 cm du sol) ou non, et dont la superficie ne dépasse pas les 100 m2 ;
de la construction de palissades en zone protégée ;
de travaux de ragréage ;
de changements d’utilisation d’un immeuble sans travaux.